Commande

Conditions générales de vente

PREAMBULE :

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société Encraje au capital de 8000 € dont le siège social est à Saint-Avertin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 520 289 034 00016 ci-après dénommée “Encraje” et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via Encraje dénommée ci-après “le Client” sous réserve d’acceptation de notre dossier d’ouverture de compte.

COMMANDE :

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de ventes, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou autres conditions. En cas de contradiction entre le Client et la société Encraje, ces conditions générales de ventes prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Encraje . Encraje se réserve de droit modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

MARCHANDISES :

Toute interruption, sur demande express du client, d’un travail commandé au préalable, donnera lieu à la facturation de tous les éléments avancés pour ce travail au moment du contre-ordre et à une indemnité de 25% de la valeur totale de la commande.

LIVRAISON :

Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, dès départ de nos locaux. Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas constituer un engagement de livrer à date fixe. Sauf stipulations contraires acceptées par écrit lors de la commande, le retard dans les livraisons ne peut donner lieu à dommages et intérêts ou à la résolution du marché. L’examen des marchandises doit être fait dès l’arrivée de celles-ci par l’acheteur et en cas de réclamation, les réserves précisant les dommages faits en cours de transport doivent être notifiées sur le bordereau de livraison et confirmées par écrit dans les 3 jours (article L.133-3 du Code du Commerce). Toutes autres réclamations, pour être valables, devront être faites dans les 8 jours suivant la réception. Passé ce délai, la marchandise livrée sera réputée conforme aux termes de la commande et les griefs, non sincères et non recevables. Dans l’hypothèse d’une livraison de produits reconnus, par la société Encraje, pour non conformes aux spécifications contractuelles, la société Encraje s’engage à procéder à son remplacement.

CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE :

En tout état de cause, la responsabilité de la société Encraje est strictement limitée à l’obligation de remplacer le produit non conforme ou défectueux, à l’exclusion de toute autre obligation de réparer quelque préjudice, direct ou indirect, résultant de la non conformité ou du vice dudit produit.

PRIX ET PAIEMENTS :

Les commandes internet sont payables à la commande avant expédition, ou à 30% d’acompte en fonction du devis. Le minimum de facturation est de 100€ HT de marchandises. Toute commande inférieure à ce montant sera majoré d’une participation aux frais de traitement de 10.42€ HT. Nos conditions de règlement s’entendent à 30 jours net. Aucun escompte ne sera effectué en cas de paiement anticipé. En cas de retard de paiement et compte tenu des dispositions de l’article L.441-6 du Code du Commerce, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité calculée sur les sommes dues. Quel que soit le mode de paiement initialement et contractuellement prévu, le défaut d’acceptation d’une lettre de change, le non-respect d’une échéance quelconque de paiement, la cessation partielle ou totale d’activité entraîne de plein droit, la déchéance de termes et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit. La société Encraje se réserve le droit de retenir les marchandises vendues non encore livrées et de procéder à la résolution de plein droit des contrats en cours sans mise en demeure d’exiger le règlement comptant préalable à toute expédition de marchandises sans préjudice de tous autres recours. Une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 10% de la somme à payer outre les frais judiciaires et intérêts resteront à la charge du débiteur.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement de la facture. Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues. Loi du 17/05/1980. Les acomptes versés resteront acquis à la société Encraje à titre de dédommagement.

CLAUSES PARTICULIERES :

Nous ne prenons aucune responsabilité quant à l’utilisation finale qui pourrait être faite des travaux qui nous sont confiés. Toute commande suivant modèles n’est exécutée que sous la responsabilité du client et nous décharge de toute poursuite en contrefaçon ou en interdiction d’emploi. Il en est de même pour les textes ou appellations que nos clients nous demandent de faire figurer sur lesdits travaux.

JURIDICTION :

Toutes les ventes conclues par la société Encraje sont soumises à la loi française. En cas de litige, seul sera compétent le tribunal de commerce de Tours (Centre) même en cas de pluralité de défendeurs